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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2001, n° 01-82.174

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2001-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles contenues dans un arrêt de ladite cour en date du 30 avril 1998 ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les sept moyens de cassation, pris de la violation des articles , et suivants et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme contrariété de jugement, défaut de base légale, défaut de réponse et excès de pouvoirs ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par une requête déposée le 5 septembre 2000, Christian X... a demandé à la cour d'appel de Paris "la rectification de deux erreurs et d'une omission" affectant, selon lui, l'arrêt de cette juridiction en date du 30 avril 1998, l'ayant condamné à 80 000 francs d'amende pour construction sans permis ; qu'il soutenait dans sa requête, d'une part, que, contrairement à ce qui était affirmé dans l'arrêt, aucun constat n'avait été effectué par la direction départementale de l'équipement le 11 janvier 1995, d'autre part, que l'arrêt se référait à une lettre d'opposition du maire de Charenton qui était manifestement antidatée et ne pouvait constituer une opposition et, enfin, que la cour d'appel avait omis de faire état d'un permis de démolir ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué retient que, sous le couvert d'une demande présentée en application de l'article du Code de procédure pénale, le requérant tente de faire "modifier la décision sur le fond" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur des demandes de rectification non comprises dans la requête dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 710

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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