CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 novembre 2001, n° 00-50.068

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Prolongation de la durée de la rétention d'un étranger
  • Infirmation par décision d'un premier président
  • Partie défenderesse non informée de la date de l'audience

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de la Seine-Saint-Denis, domicilié Préfecture de Seine-Saint-Denis, Direction des étrangers - bureau des affaires juridiques, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Borislav Z..., domicilié chez Mme Y..., ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. Z..., de nationalité yougoslave, ayant été condamné à l'interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre, le 5 mai 2000, un arrêté d'éloignement et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il a sollicité la prolongation de cette rétention pour une durée maximale de cinq jours ;

que le président d'un tribunal de grande instance a fait droit à sa demande ; que M. Z... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que le premier président a infirmé cette ordonnance alors que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas présent ou représenté à l'audience d'appel, affirme ne pas avoir été convoqué à celle-ci ; que la preuve de sa convocation ne résulte pas des pièces du dossier ; qu'en statuant sans que la partie défenderesse ait été informée de la date de l'audience, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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