CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2001, n° 00-12.012

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1999-11-25

En bref

Sommaire

Fait une exacte application des articles , et du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et soeurs contre les autres enfants de leur mère, nés alors que celle-ci était séparée de son mari, relève, d'une part, que ces derniers n'ont jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes et, d'autre part, que le délai de la prescription a été suspendu jusqu'à la majorité des demandeurs.

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Contestation
  • Contestation de paternité
  • Prescription
  • Condition
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription trentenaire
  • Suspension
  • Portée
  • Nom

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de M. Laurent-Jean Z... ;

Donne défaut contre MM. Michel et Paul X... et Mme Eliane X... ;

Attendu que Armand X..., aujourd'hui décédé, et Mme Jeanine Y... se sont mariés le 6 septembre 1952 ; que, de cette union, sont issus quatre enfants : Paul, né le 2 juin 1952, Monique, née le 19 juillet 1953, Eliane, née le 4 décembre 1954, et Michel, né le 10 novembre 1959 ; que Mme Y... a ensuite vécu avec M. Z... et a donné naissance à quatre enfants : Jean-Laurent, le 13 mai 1962, Pascal, le 8 avril 1963, Christian, le 21 avril 1964, et Annick, le 21 mai 1966, inscrits à l'état civil comme nés des époux X... ; que, par actes des 13, 17 et 19 juillet 1996, Monique X... a engagé une action en contestation de paternité légitime contre Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... ; que Michel et Eliane X... sont intervenus volontairement et se sont associés aux prétentions de Monique X... ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme Y..., Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'action recevable et jugé que Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... n'étaient pas les enfants de Armand X..., alors, selon le moyen, que, pour juger l'action recevable, la cour d'appel a considéré que le délai de prescription trentenaire devait être suspendu pendant la minorité du tiers demandeur ; qu'en statuant de la sorte quand cette prescription est acquisitive et extinctive de sorte qu'elle permet qu'au bout de trente ans, du jour où la personne a commencé à jouir de l'état possédé, celui-ci soit regardé comme définitivement établi à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 311-7 ensemble l'article du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les quatre derniers enfants de Mme Y... n'avaient jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes de Armand X... et, d'autre part, que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la majorité de Mme Monique X..., a fait une exacte application des articles , et du Code civil en décidant que l'action n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le moyen, qu'en considérant que les appelants, en proposant de modifier le fondement juridique de la demande, ne revendiquaient aucun droit, et que leurs allégations n'avaient pas pour objet de combattre la réalisation du droit poursuivi par les demandeurs, quand la modification du fondement juridique proposée par les appelants avait précisément pour objet de faire reconnaître leur droit à bénéficier d'une prescription acquisitive plus courte et à combattre la réalisation du droit poursuivi par les demandeurs en faisant déclarer leur action prescrite, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article , alinéa 2, du Code civil, la discussion relative à l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'article 316-1 du même Code se trouvait inopérante ;

Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ;

Attendu que les juges du fond ont décidé que Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... ne devaient plus porter ce patronyme, mais celui de leur mère, sans s'assurer de leur consentement ;

En quoi ils ont méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Jean-Laurent, Pascal, Christian et Annick X... ne devaient plus porter ce patronyme, mais celui de leur mère, l'arrêt rendu le 25 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 311-7, 2252, 2262
  • Code civil 61-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.