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Cinq bronzes confiés au comité de la Fondation Giacometti : pourquoi le tribunal juge prescrite la demande de restitution

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Maître Hassan KOHEN
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Cinq bronzes confiés au comité de la Fondation Giacometti : pourquoi le tribunal juge prescrite la demande de restitution

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En décembre 2014, un particulier a remis cinq petites figurines en bronze au comité chargé d’authentifier les œuvres d’Alberto Giacometti, installé au sein de la Fondation Giacometti, à Paris. Près de douze ans plus tard, il ne les a pas récupérées. Par un jugement du 1er octobre 2026 (RG 24/06738), le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevable sa demande de restitution, parce qu’elle n’avait pas été formée dans les cinq ans qui ont suivi le refus de la fondation de lui rendre les pièces sans conditions. Le demandeur, qui se dit âgé de 90 ans dans ses écritures, est en outre condamné à verser 5 000 euros à la fondation au titre des frais de procédure qu’elle a exposés.

Ce jugement a été rendu en premier ressort. Un appel reste possible et nous ignorons, à la date de rédaction, s’il a été formé. Le tribunal n’a retenu aucune faute contre la fondation, ni résistance abusive, ni manœuvre dilatoire ; il n’a tranché ni la propriété des figurines, ni leur authenticité, ni le bien-fondé des conditions posées à leur remise. Les conditions générales signées en 2014, que nous n’avons pas pu lire, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, le cas échéant la cour d’appel, décide.

Cet article explique ce qu’est juridiquement une œuvre confiée à un comité d’authentification, pourquoi l’imprescriptibilité du droit de propriété n’a pas suffi, ce qui reste ouvert sur ces fontes de bronze et les précautions qu’un propriétaire peut prendre avant de déposer une pièce.

I. Bronzes confiés au comité Giacometti : pourquoi la demande de restitution arrive trop tard

Le litige commence comme une démarche ordinaire du marché de l’art : faire examiner des pièces par ceux qui font autorité sur l’œuvre d’un artiste. Il se termine, en première instance, sur une question de délai. Pour le comprendre, il faut d’abord qualifier la remise des figurines, puis mesurer ce que le temps écoulé a fait perdre à leur détenteur.

A. Un dépôt pour authentification, suivi dès 2016 d’un refus partiel de restituer

La décision publiée en open data occulte le nom de la fondation, comme ceux des personnes physiques. Le jugement la présente toutefois comme une fondation de droit privé reconnue d’utilité publique par décret du 10 décembre 2003, qui a pour objet la protection, la diffusion et le rayonnement de l’œuvre de l’artiste, et il décrit l’une des pièces litigieuses comme un modèle de Moi me hâtant dans une rue sous la pluie. Le décret du 10 décembre 2003, publié au Journal officiel du lendemain, reconnaît comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Alberto et Annette Giacometti », dont le siège est à Paris. La base de données en ligne de la fondation recense par ailleurs Moi me hâtant dans une rue sous la pluie comme un bronze d’Alberto Giacometti réalisé vers 1948.

Le comité d’authentification fonctionne au sein de cette fondation et, précise le tribunal, ne dispose pas d’une personnalité morale propre. Selon la page que la fondation lui consacre, consultée le 19 octobre 2026, il est établi par l’ensemble des ayants droit de l’artiste, à savoir la fondation parisienne, la fondation Alberto Giacometti de Zurich et les héritiers de Silvio Berthoud ; il vérifie l’authenticité des pièces qui lui sont soumises et délivre des certificats ou des avis. La même source publie aujourd’hui un barème d’examen compris entre 1 500 et 15 000 euros selon la nature de la pièce et la valeur d’assurance déclarée, dont 6 500 euros pour une sculpture, et indique que les œuvres non authentifiées sont elles aussi marquées. Rien ne permet de dire que ces conditions étaient celles de 2014.

C’est dans ce cadre que le demandeur a confié au comité, par une demande d’avis du 2 décembre 2014, cinq figurines en bronze de 17 à 28 centimètres de haut, ainsi que deux dessins. Les dessins ont été déclarés authentiques, puis vendus. Pour les figurines, le comité a répondu par une lettre du 14 décembre 2016, reçue le 16 décembre et réitérée le 21 juillet 2017, que le jugement du 1er octobre 2026 reproduit. Les figurines 1, 2, 3 et 5 n’y sont pas regardées comme des œuvres authentiques, mais comme des objets utilitaires du travail de fonte, inachevés ou incomplets, des essais de chefs-modèles ou des études de fonderie jugés insatisfaisants. La figurine 4 est présentée comme un fragment soustrait au chef-modèle d’une œuvre, restitué à l’artiste à la fermeture de la fonderie en 1952, et donc comme une pièce des archives de l’artiste : le comité refuse de la rendre. Il accepte de remettre les quatre autres, à titre exceptionnel, sous conditions. La lettre précise que ces pièces, faute d’être conformes à la conception de l’artiste, « ne doivent être ni reproduites, ni mises en vente publique, ni exposées ou autrement communiquées au public », et invite leur détenteur à ne les céder qu’aux héritiers de l’artiste. Le bordereau d’accord qui l’accompagnait n’a pas été renvoyé.

Le tribunal qualifie cette remise de contrat de dépôt. Le code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature » (article 1915). Le dépositaire doit « rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » (article 1932), et le dépôt « doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame », même si le contrat avait fixé un terme (article 1944). Le demandeur fondait d’abord sa demande sur ces textes : ayant remis les figurines pour un avis, il entendait les reprendre une fois cet avis rendu.

Le dépositaire ne peut pas non plus subordonner la restitution à une preuve de propriété. L’article 1938 du code civil est explicite : « Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée. » La Cour de cassation a cassé pour ce motif un arrêt qui avait rejeté une demande de paiement de la valeur de la chose déposée, faute de restitution, parce que le déposant ne prouvait pas sa propriété (Cass. 1re civ., 27 novembre 2001, n° 98-23.463, publié au Bulletin), en rappelant que « le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée ». Le même article 1938 réserve toutefois une hypothèse : si le dépositaire découvre que la chose a été volée et qui en est le véritable propriétaire, il doit lui dénoncer le dépôt. La fondation soutenait précisément être propriétaire de la figurine 4 et émettait des réserves sur la légitimité de la détention des quatre autres. Ce débat n’a pas été tranché.

Le demandeur soutenait enfin que la fondation avait acquiescé à la restitution des quatre figurines qu’elle acceptait de rendre. Selon l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement « emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action ». Le tribunal rappelle qu’il doit être certain et relève que la fondation n’a jamais dissocié la remise des pièces de leur marquage et de l’interdiction de les mettre sur le marché. Au regard de ces conditions, juge-t-il dans son jugement, « il ne saurait dès lors être retenu une acceptation de sa part sans équivoque ». Faute d’acquiescement, la fondation pouvait opposer la prescription.

B. Cinq ans pour agir : pourquoi l’imprescriptibilité de la propriété n’a pas joué

Deux articles du code civil semblaient pouvoir se contredire. L’article 2224 dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article 2227 affirme que « Le droit de propriété est imprescriptible ». Le demandeur invoquait le second : propriétaire des figurines, il pouvait selon lui les réclamer à tout moment.

Le tribunal distingue deux actions. L’action en revendication protège le droit de propriété et, la propriété ne s’éteignant pas par le non-usage, elle n’est pas susceptible de prescription extinctive. L’action en restitution née du dépôt, elle, « vise à la restitution de la chose et non pas à l’affirmation d’un droit de propriété contre un possesseur », écrit le tribunal : c’est une action personnelle, soumise au délai de cinq ans. Il s’appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2021 (n° 20-13.318), publié au Bulletin, rendu dans le litige qui opposait l’agence Magnum Photos à l’éditeur de Paris Match à propos de tirages de presse que l’agence réclamait. La Cour y juge que « l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l’action en revendication », et précise que cette action, autrefois soumise à la prescription de trente ans, l’est à celle de cinq ans depuis la loi du 17 juin 2008 ; elle a déclaré prescrite l’ensemble de la demande de l’agence.

La même solution a été appliquée en 2025 à des héritiers qui réclamaient deux véhicules confiés en dépôt par la personne dont ils tenaient leurs droits. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé l’action prescrite, le délai ayant couru dès que leur auteur avait eu connaissance du refus de restitution, sans qu’il soit nécessaire de rechercher une réclamation formelle antérieure (Cass. 1re civ., 14 mai 2025, n° 23-17.351).

Restait à fixer le point de départ dans l’affaire Giacometti. Le tribunal le place au 16 décembre 2016, jour où le demandeur a reçu la lettre l’informant qu’une figurine ne lui serait pas rendue et que les quatre autres ne le seraient que sous conditions. Le demandeur faisait valoir que sa première demande de restitution datait du 12 avril 2024 et que la fondation n’avait jamais refusé expressément de lui rendre les pièces. Le tribunal retient que, même si la fondation n’avait pas renoncé à toute restitution, c’est à la date de cette lettre que le demandeur a connu les faits lui permettant de réclamer une restitution pure et simple, sans les conditions demandées. Le délai de cinq ans expirait donc en décembre 2021 ; l’assignation a été délivrée le 25 avril 2024.

Le demandeur avait aussi fondé sa demande sur son droit de propriété, en invoquant la possession de bonne foi et l’action en revendication. Le tribunal relève « le caractère artificiel de l’évolution de ses moyens » : le demandeur n’agit pas contre un tiers possesseur, mais contre la partie avec laquelle il a conclu un dépôt, et admettre que les deux actions sont indissociables priverait d’effet leurs différences de nature et de régime. L’argument n’était pourtant pas dépourvu d’appui. Dans un arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-10.250), publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé que « l’action en revendication, par laquelle le propriétaire d’un meuble en réclame la restitution à celui à qui il l’a remis à titre précaire, naît de son droit de propriété et de l’absence de droit du détenteur », pour écarter la prescription de deux ans qu’un preneur opposait au crédit-bailleur qui réclamait son véhicule. Le tribunal juge que cette solution, rendue en matière de crédit-bail et de prescription propre au droit de la consommation, ne remet pas en cause le régime de l’action née du dépôt. Savoir si un déposant peut encore, après l’expiration du délai de cinq ans, revendiquer sa chose contre le dépositaire lui-même est une question qui pourrait être discutée devant une cour d’appel.

Le jugement laisse d’ailleurs une situation singulière. L’article 2266 du code civil dispose que « Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit », et cite expressément le dépositaire parmi ceux qui détiennent précairement le bien du propriétaire. Le temps écoulé ne peut donc pas, à lui seul, rendre un dépositaire propriétaire. Le tribunal ne dit pas que la fondation est propriétaire des cinq figurines ; il dit seulement que la demande de restitution fondée sur le dépôt est irrecevable.

Le tribunal rejette enfin les demandes indemnitaires du demandeur. L’article 123 du code de procédure civile permet de condamner à des dommages-intérêts la partie qui se serait abstenue, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt une fin de non-recevoir ; le tribunal n’en voit pas trace, l’argument de prescription figurant déjà dans les premières conclusions de la fondation, du 18 novembre 2024, et les parties ayant tenté un règlement amiable en cours d’instance. Il écarte aussi la résistance abusive, la fondation opposant des contestations sérieuses. Il juge enfin qu’en évoquant l’hypothèse d’un vol à l’origine de la détention des figurines, hypothèses « appuyées par ailleurs sur une analyse des figurines et de documents de la veuve de l’artiste » selon le jugement, la fondation n’a pas commis de faute. Le demandeur, qui réclamait au total 27 000 euros de dommages-intérêts, est condamné aux dépens et à 5 000 euros au titre des frais de procédure, la fondation en ayant demandé 25 000. La décision est exécutoire : selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ».

II. Ce qui reste ouvert, et les précautions avant de confier une œuvre à un comité

Une irrecevabilité ferme une porte sans répondre aux questions de fond. Celles que posait ce dossier, sur la propriété d’une pièce, la nature de fontes inachevées et les conditions qu’un comité peut mettre à leur retour, restent entières. Elles intéressent tout propriétaire d’une œuvre d’un artiste dont les droits sont encore protégés.

A. Propriété d’une figurine, statut des fontes de travail : ce que le jugement n’a pas tranché

Parce qu’il a jugé la demande irrecevable, le tribunal n’a pas examiné les demandes que la fondation présentait à titre subsidiaire : la revendication de la figurine 4, le marquage indélébile des quatre autres et l’interdiction faite au demandeur, puis à ses ayants droit, de les mettre en vente. Ces questions pourraient revenir devant la cour d’appel si le jugement est frappé d’appel, dans le délai fixé par l’article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ».

Sur la figurine 4, deux récits s’opposent. La fondation, qui se présente comme légataire universelle de la veuve de l’artiste, soutient que la pièce a été détachée du chef-modèle d’une œuvre rendu à Alberto Giacometti en 1952 par la fonderie, que ce chef-modèle a été transmis par succession à sa veuve puis à la fondation par legs, et que des notes personnelles de la veuve, datées de 1969, en relevaient déjà le caractère incomplet. Le demandeur répond qu’il détient les cinq figurines depuis la mort de ses parents, qui les tenaient eux-mêmes d’un proche de l’artiste mort en 1973, qu’il les a reçues en même temps que les deux dessins, dont la fondation n’a jamais mis en doute la détention, et que la veuve de l’artiste n’aurait pas porté plainte lorsqu’elle a constaté l’absence du fragment. Selon ses écritures, la fondation a elle-même acquis l’un de ces dessins, présenté comme provenant de ce proche ; elle répond que cet achat est sans incidence.

Si ce débat devait être tranché, la règle de départ serait celle de l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Le même texte permet à celui qui a perdu une chose, ou à qui elle a été volée, de la revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol », et l’article 2274 ajoute que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Il appartiendrait alors au juge d’apprécier la date et la réalité de la soustraction alléguée, le lien entre la figurine et le chef-modèle, la bonne ou la mauvaise foi des détenteurs successifs, et l’incidence de la remise en dépôt sur la possession invoquée de part et d’autre.

Pour les quatre autres figurines, le débat porte sur le droit d’auteur, qui ne se confond pas avec la propriété de l’objet. L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle pose que « La propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». La Cour de cassation l’a rappelé dans l’affaire Magnum Photos, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que « la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel » et que l’éditeur propriétaire des tirages pouvait en disposer (Cass. 1re civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318). Les droits d’exploitation restent aux ayants droit de l’artiste. Selon l’article L. 123-1, ils persistent après le décès de l’auteur « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Alberto Giacometti étant mort en 1966, selon la chronologie publiée par la fondation, ce calcul de droit commun conduit à la fin de l’année 2036. D’ici là, l’article L. 122-4 rend illicite « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause ». Quant au droit de divulguer les œuvres posthumes, l’article L. 121-2 en organise l’exercice après la mort de l’auteur, d’abord par les exécuteurs testamentaires qu’il a désignés, puis par ses descendants, son conjoint, ses autres héritiers et ses légataires universels, et précise que ce droit survit à l’expiration des droits d’exploitation.

Le demandeur soulignait une contradiction. Soit ces fontes sont des œuvres d’Alberto Giacometti, et les ayants droit peuvent en contrôler la reproduction et la communication au public ; soit elles n’en sont pas, et ils ne peuvent s’y opposer. La fondation répondait que des essais de fonderie jugés insatisfaisants, qui relèvent du travail technique du fondeur et non de la création de l’artiste, sont des objets hors commerce dont la mise en circulation porterait une grave atteinte aux droits de l’auteur, et qu’un objet portant atteinte à ces droits doit être retiré des circuits commerciaux, quelle que soit la bonne foi de son détenteur. Le tribunal ne s’est pas prononcé.

Les conditions posées par le comité rappellent des mesures qu’un juge peut ordonner, mais après une condamnation. L’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner que les objets litigieux « soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée ». La Cour de cassation a admis qu’un marquage puisse tenir lieu de destruction : dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n° 19-19.942), publié au Bulletin, elle approuve une cour d’appel qui avait estimé que l’apposition de la mention REPRODUCTION, visible et indélébile, au dos d’une toile jugée contrefaisante remise à un comité pour certification « suffisait à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux ». À l’inverse, la cour d’appel de Paris a ordonné la destruction d’un tableau contrefaisant présenté à un comité et à un commissaire-priseur, en retenant que cette présentation, faite dans la perspective d’une vente, valait communication au public et portait atteinte au droit de représentation (CA Paris, 11 juillet 2025, RG 24/00691).

Dans l’affaire Giacometti, aucune contrefaçon n’a été jugée. Le demandeur soutenait que le marquage d’une œuvre ne peut être imposé qu’après une condamnation, et demandait que la clause de marquage figurant aux conditions générales de sa demande d’avis soit déclarée abusive et réputée non écrite. La fondation répondait que le droit des clauses abusives ne s’applique qu’aux contrats entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel. L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose en effet que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article liminaire du même code définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et le professionnel par référence à ces mêmes activités. La question de savoir si une fondation reconnue d’utilité publique qui facture l’examen d’œuvres agit, à cette occasion, comme un professionnel au sens du code n’a pas été tranchée ; la réponse dépendrait notamment des conditions en vigueur en 2014, de leur prix et de la situation du déposant.

B. Avant de confier une œuvre à un comité : délais, preuves et limites de l’avis

Le premier enseignement est un calendrier. Le délai de cinq ans court à partir du jour où le propriétaire sait que la restitution lui est refusée, ou subordonnée à des conditions qu’il n’accepte pas, et non à partir de la fin d’échanges qui peuvent durer des années. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, les discussions amiables qui ont suivi la lettre de 2016 n’ont pas été retenues comme ayant arrêté ce délai.

Trois mécanismes permettent d’éviter ce piège. La demande en justice interrompt le délai : selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription », y compris lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente. La reconnaissance du droit par l’autre partie produit le même effet, puisque « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240) ; encore faut-il qu’elle porte sur le droit réclamé, et la Cour de cassation a laissé aux juges du fond le soin d’apprécier qu’une restitution de tirages intervenue en 2001 au profit d’un tiers ne valait pas reconnaissance d’un droit de l’agence sur tous les tirages qu’elle réclamait (arrêt Magnum Photos du 24 novembre 2021 précité). Enfin, la médiation ou la conciliation suspend la prescription à compter du jour où les parties conviennent d’y recourir ou, « à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation », le délai recommençant ensuite à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (article 2238). La suspension suppose donc un recours convenu à la médiation ou à la conciliation, ce que de simples échanges de courriers ne caractérisent pas en principe.

Le deuxième enseignement tient aux pièces. Avant de déposer une œuvre, il est utile de lire les conditions générales d’examen, en particulier les clauses de marquage, de traçabilité et de restitution, et d’en conserver un exemplaire signé. Selon la page de procédure publiée par la fondation, dans sa version anglaise consultée le 19 octobre 2026, un constat d’état est dressé à l’arrivée de la pièce et le dossier doit comporter les documents établissant sa provenance, comme des factures ou des lettres. Ces éléments comptent double : ils nourrissent l’examen du comité et ils serviront de preuve si la propriété ou la provenance de la pièce est contestée.

Le troisième enseignement concerne la portée de l’avis. Personne ne peut contraindre un comité à certifier une œuvre. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 7 mai 2026 qu’« aucune obligation légale n’impose à une association ayant pour objet la préservation et la défense de l’oeuvre d’un artiste de certifier les oeuvres de cet artiste », tout en relevant que l’association, consultée en vertu d’un contrat, restait tenue d’une obligation de bonne foi, d’information objective et de moyens (TJ Paris, 7 mai 2026, RG 22/07653). Mais l’avis d’un comité ne constitue pas un monopole. Dans une autre affaire, la cour d’appel de Paris a approuvé les premiers juges d’avoir retenu que « les ayants droits d’un artiste ne disposent pas d’une exclusivité sur l’authentification de ses oeuvres », toute personne compétente et reconnue sur le marché de l’art pouvant émettre un avis, et a refusé d’ordonner une expertise destinée à faire juger l’authenticité d’une œuvre à titre principal (CA Paris, 23 novembre 2022, RG 21/01194). Un avis défavorable pèse lourd sur la valeur d’une pièce ; il ne prive pas son propriétaire de la possibilité de solliciter d’autres experts reconnus.

Pour situer ces fontes dans la chaîne de fabrication d’une sculpture, on peut se reporter à notre analyse de la frontière entre original, édition limitée et reproduction d’une sculpture. La distinction entre la propriété d’un tirage et le droit de le reproduire est détaillée dans notre article sur les tirages de Raymond Cauchetier vendus aux enchères, et les garanties d’authenticité dans les ventes publiques dans celui consacré au maillot de Zinédine Zidane de la finale de 2006.

Le dernier enseignement concerne la transmission. Le demandeur expliquait qu’il ne pouvait pas organiser sereinement le sort des figurines dans sa succession. Tant que la situation de pièces confiées à un tiers n’est pas réglée, les héritiers recueilleraient une position incertaine : un droit de propriété que la loi déclare imprescriptible, une action en restitution contractuelle jugée éteinte en première instance, et des droits d’auteur qui appartiennent à d’autres. Un inventaire précis des objets déposés, des justificatifs de provenance et des courriers échangés reste la protection la plus simple, à condition d’agir dans les délais lorsque la restitution est refusée.

Conclusion

Le jugement du 1er octobre 2026 ne dit pas qui est propriétaire des cinq figurines, ni si elles sont des œuvres d’Alberto Giacometti, des essais de fonderie ou, pour l’une d’elles, un fragment d’un chef-modèle. Il tranche une question plus étroite : l’action en restitution d’une chose confiée en dépôt se prescrit par cinq ans à compter du jour où le déposant connaît le refus, alors même que la propriété, elle, ne se perd pas par le non-usage. Le tribunal a appliqué la jurisprudence de la Cour de cassation née de l’affaire des tirages de Magnum Photos et refusé de faire jouer l’imprescriptibilité au profit d’un déposant qui agissait contre son cocontractant. Il n’a retenu aucune faute de la fondation, ni dans ses hypothèses sur l’origine des pièces, ni dans la conduite de la procédure.

La décision a été rendue en premier ressort et peut être frappée d’appel ; elle est exécutoire. Aucune responsabilité de la fondation n’est établie, les conditions signées en 2014 priment sur toute analyse générale, et seul le juge, le cas échéant la cour d’appel, décide. Pour tout propriétaire qui envisage de soumettre une pièce au comité d’un artiste, la leçon reste pratique : connaître les conditions avant de déposer, garder les preuves de la remise et de la provenance, et ne pas laisser passer cinq ans après un refus sans saisir un juge.

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