Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2001, n° 01-01.038

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-10-18

En bref

Sommaire

Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes au mandataire d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, la proposition de consignation faite par la demanderesse au pourvoi en raison des aléas inhérents à la situation de la créancière ne pouvant être assimilée à l'exécution des causes de l'arrêt.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Arrêt condamnant une société au paiement de sommes
  • Société offrant de consigner les causes de l'arrêt
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Preuve
  • Absence
  • Effet
  • Société bénéficiaire de l'arrêt
  • Société objet d'une procédure collective

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du 30 juillet 2001 par laquelle M. X... Loquais Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf, inscrite sous le n° 01-01.038 ;

Attendu que, par arrêt du 18 octobre 2000, la société Nemarf a été condamnée par la cour d'appel de Rennes à payer diverses sommes à M. X... Loquais ;

Attendu qu'en défense, la société Nemarf fait valoir que dans l'hypothèse d'une restitution du montant de la condamnation, celle-ci ne pourrait intervenir que suivant son rang et privilège et que ne pouvant alors se prévaloir que d'une créance chirographaire, il est probable qu'elle ne recevrait aucune somme ; qu'en conséquence, elle demande que soit ordonnée la consignation des fonds ;

Attendu que les aléas inhérents au cours des procédures collectives ne sauraient priver les mandataires des sociétés qui en font l'objet du droit d'obtenir l'exécution des condamnations prononcées en leur faveur ; qu'à cet égard la consignation du montant des condamnations ne peut être assimilée à leur exécution ;

Attendu par ailleurs que la société Nemarf ne justifie d'aucun élément propre à sa situation de nature à justifier des conséquences manifestement excessives qu'entrainerait l'exécution de l'arrêt ; qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;

PAR CES MOTIFS :

Faisant application des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, sur la requête de M. X... Loquais :

DISONS qu'est retirée du rôle de la Cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 26 janvier 2001 par la société Nemarf à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 18 octobre 2000 (pourvoi n° 01-01.038).

Rapprochements

  • Ordonnance, 2001-02-07, Bulletin 2001, Ordo, n° 2, p. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.