Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 décembre 2001, n° 01-43.557

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2001-04-24

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'une partie tendant au retrait du rôle de la Cour de cassation d'un pourvoi formé par une association condamnée à verser à cette partie diverses sommes, les ressources de la demanderesse au pourvoi étant essentiellement constituées de subventions de collectivités locales et de participation d'organismes sociaux, l'exécution de la décision qui correspond au quart du budget de l'association étant de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Retrait du rôle
  • Demande
  • Rejet
  • Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
  • Arrêt condamnant une association au paiement de sommes
  • Ressources de l'association constituées essentiellement de subventions
  • Exécution portant sur le quart du budget

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête du 20 août 2001 par laquelle Mme Marielle X... Nous a demandé, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juin 2001 par l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat, inscrite sous le n° 01-43.557 ;

Attendu que, par arrêt du 24 avril 2001, l'association Centre de gestion du centre de loisirs et du jardin d'enfants de Paugnat a été condamnée par la cour d'appel de Riom à payer diverses sommes à Mme Marielle X... ;

Attendu qu'eu égard au statut et à la position économique du demandeur au pourvoi géré en forme d'association et dont les recettes sont essentiellement constituées par des subventions de collectivités locales ou participations d'organismes sociaux, il apparait que l'exécution qui porterait sur le quart de son budget, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que la requête doit être rejetée ;

Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 01-43.557 ;

PAR CES MOTIFS :

DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 01-43.557.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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