CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2001, n° 99-15.910

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 octobre 1998 et 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Et statuant à nouveau,

Thèmes
  • Mineur
  • Tutelle
  • Conseil de famille
  • Autorisation donnée à un partage
  • Décision du tribunal de grande instance homologuant l’État liquidatif après partage
  • Appel
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 1998 et 8 mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Y...,

2 / de M. B... X...,

3 / de Mlle C..., D... X... ,

4 / de Mme F... X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., veuve X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. B... X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que n'est pas susceptible d'appel la décision du tribunal de grande instance qui statue sur l'homologation d'un état liquidatif après partage autorisé conformément à l'article du Code civil ;

Attendu que le juge des tutelles du tribunal d'instance de Basse-Terre, par ordonnance du 9 janvier 1996, a autorisé Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs B... et C... X..., à vendre à l'amiable à Mme X..., veuve X... un bien immobilier dépendant de la succession de Maurille X... ; que, par jugement du 17 avril 1997, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a homologué l'état liquidatif ;

Attendu que sur appel interjeté par l'administratrice légale sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué a infirmé le jugement et rejeté la demande d'homologation de Mme X..., veuve X... ;

Qu'en statuant ainsi, au lieu de déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les deux premiers des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article , alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 26 octobre 1998 et 8 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau,

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne Mme Y..., M. B... X..., Mlle C... X... et Mme F... X... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1229 et 1231

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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