CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2001, n° 00-16.161

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2000-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne la société CODEVIM à payer à M. X... la somme de 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 25 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CODEVIM Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration en exercice, Mme Elisabeth Y...,

en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société CODEVIM Sud-Ouest, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les travaux sous-traités à prix forfaitaire et les travaux supplémentaires confiés à M. X... avaient été effectués conformément au marché initial et aux règles de l'art, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la société CODEVIM Sud-Ouest (société CODEVIM), ayant fourni un certain nombre de factures, ne démontrait pas soit qu'elle était libérée des sommes qu'elle devait au titre de ce marché, soit que M. X... n'avait pas exécuté la totalité des travaux qui lui incombaient, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la société CODEVIM devait payer le solde correspondant au reliquat non réglé des factures initiales porté sur une nouvelle facture et le montant regroupant les suppléments non prévus au marché pour pose d'appareil dont la fourniture était à sa charge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 4, du Code civil ;

Attendu que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 février 2000), que la société CODEVIM ayant sous-traité des travaux de plomberie à M. X..., celui-ci l'a assignée en paiement du solde de ses factures et de dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir cette demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le retard dans le paiement des sommes dues pendant cinq ans a occasionné un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 3 500 francs ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société CODEVIM, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CODEVIM à payer à M. X... la somme de 3 500 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 25 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société CODEVIM Sud-Ouest et de M. X...

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1153 alinéa 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.