CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2002, n° 00-15.815

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 2000-01-13

En bref

Sommaire

L'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et la condamnation qu'elle propose n'a pas un caractère provisionnel.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Attributions
  • Attributions consultatives
  • Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise
  • Examen annuel des comptes
  • Assistance d'un expert comptable
  • Rémunération
  • Litige
  • Compétence
  • Référé
  • Ordonnance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu le articles et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le président du tribunal de grande instance, compétent pour fixer, en cas de litige, le montant de la rémunération de l'expert-comptable du comité d'entreprise, est saisi et statue en la forme des référés ;

Attendu que pour confirmer dans son montant l'ordonnance du président du Tribunal, fixant les honoraires de la société d'expertise comptable Secafi Alpha, et décider que la somme allouée avait un caractère provisionnel, l'arrêt attaqué relève que le premier juge ne pouvait statuer au fond comme il l'a fait en réduisant le montant des honoraires et qu'il y avait lieu d'appliquer la disposition de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue en la forme des référés est une décision au fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé et que la condamnation prononcée n'a pas un caractère provisionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée.

Textes appliqués

  • Code du travail L434-6, R434-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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