RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2002, n° 99-43.816

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1999-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FHPS ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société FHPS, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roissy aéroport, annexe 3, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société FHPS, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société FHPS, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le moyen d'irrecevabilité de l'appel soulevé par la société FHPS a fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un défenseur syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial, a retenu à juste titre que la délivrance d'un tel pouvoir postérieurement à l'expiration du délai d'appel ne pouvait couvrir l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FHPS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail R517-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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