RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2002, n° 00-13.510

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrier Transicold France qui vient aux droits de la société X... France ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le GIE Association technique internationale de compagnies d'assurances maritimes et transports ATICAM, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de la société Carrier, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement ...,

2 / de la société X... France, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Locamion, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Garage Michel par suite d'une fusion absorption, dont le siège est ... et son établissement ...,

5 / de la société Selafa Belluard Guy - Y... Luc, dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Transports Rabilloud, dont le siège est à Margencel, 74200 Thonon-les-Bains,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE Association technique internationale de compagnies d'assurances maritimes et transports (ATICAM), de Me Blondel, avocat de la société Locamion, venant aux droits de la société Garage Michel, de la SCP Gatineau, avocat de la société Carrier Transicold France, venant aux droits de la société X... France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2000) que la société Stefover, agissant en qualité de commissionnaire, a chargé la société transports Rabilloud (société Rabilloud) d'acheminer des marchandises de France en Grèce ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, assureur de la société Stefover, a indemnisé l'expéditeur de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Rabillaud et son assureur, le groupement d'intérêt économique Association technique internationale de compagnies d'assurances marchandises et transports (GIE) en réparation du dommage ; que le GIE a appelé en garantie les sociétés Garage Michel, Carrier, France, location et X... France (société X...) ; que le tribunal a, notamment, accueilli la demande de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans contre le GIE et a rejeté les demandes en garantie de celui-ci ; que le GIE a fait appel du jugement et a exercé une action récursoire contre la société Locamion qui vient aux droits de la société Garage Michel ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le GIE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société X..., alors, selon le moyen :

1 / que le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et présomption de faute ; qu'en déclarant insuffisamment précisées les conditions de la responsabilité de la société X..., intervenue deux jours avant la panne pour réparation du véhicule frigorifique, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que les énonciations non contestées du jugement précisaient que le rapport d'expertise du matériel déficient fait apparaître que l'origine des dommages est une avarie du groupe réfrigérant, et notamment une panne touchant la batterie qu'il résultait du rapport d'entretien que la société X..., fabricant et réparateur du groupe réfrigérant, avait remplacé l'alternateur dont la fonction est précisément de permettre le chargement des batteries génératrices d'électricité deux jours avant le constat de la nouvelle panne ; qu'en refusant de tenir pour établies les conditions de la responsabilité du garagiste, la cour d'appel a violé de plus fort l'article du Code civil ;

Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste-réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat ; qu'après avoir relevé que la société X... était intervenue sur le véhicule pour une réparation électrique, le 2 avril 1991 et qu'à l'arrivée de la marchandise à destination, il avait été constaté qu'elle était avariée par suite d'une panne du système de réfrigération du véhicule qui est survenue le 4 avril suivant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, qu'il n'était pas établi que la réparation avait porté sur le groupe frigorifique lui-même ou sur tout système électrique s'y rapportant directement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations d'où il résultait que le GIE ne rapportait pas la preuve que le dommage avait trouvé son origine dans les travaux effectués par la société X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le GIE reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Locamion, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résultait des conclusions d'appel de l'assureur que suivant l'article 2. 02 du chapitre 2 du contrat de location c'était au loueur qu'incombait l'entretient du véhicule qui devait s'effectuer dans ses ateliers ou le garage désigné par lui ; qu'en refusant de mettre à la charge du loueur la panne de batterie à l'origine de l'avarie du groupe réfrigérant et de la perte des marchandises, la cour d'appel a violé l'article du Code civil par refus d'application ;

2 / qu'en présence "d'une avarie du groupe réfrigérant, et notamment une panne touchant une batterie", la cour d'appel ne pouvait déclarer que l'assureur ne précisait rien sur la nature du vice et se contentait d'énoncer que les principes régissant la responsabilité sans violer les articles , et du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que le véhicule avait été loué à la société Rabilloud par la société Garage Michel et retenu que la cause du sinistre résidait dans un arrêt du système de réfrigération dû à une panne électrique de la batterie, la cour d'appel a pu en déduire que cet incident était insuffisant en soi, pour démontrer la réalité d'un défaut d'entretien,

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui ne s'est pas déterminée par les seuls motifs que critique la seconde branche, a retenu souverainement que le GIE ne rapportait pas la preuve d'un vice de la chose louée ;

D'où il suit que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GIE Association technique internationale de compagnies d'assurances maritimes et transports (ATICAM) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrier Transicold France qui vient aux droits de la société X... France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.