CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 janvier 2002, n° 98-10.805

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-10-30

En bref

Sommaire

Viole les articles du Code civil et 1er, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article , alinéa 2, du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter l'action d'une banque contre une caution en paiement de créances professionnelles notifiées dont l'une était déjà payée et l'autre préalablement cédée à une autre banque, a retenu que le cautionnement ne s'étendait pas aux dettes de nature délictuelle, alors que, selon les dispositions du second texte précité, et sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées, ce dont il résulte qu'en l'absence de collusion frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant, la dette n'a pas une nature délictuelle.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Etendue
  • Dettes d'une société
  • Créances professionnelles
  • Signataire de l'acte
  • Garantie solidaire à l'égard du cessionnaire
  • Collusion frauduleuse entre cédant et cessionnaire
  • Absence
  • Portée
  • Nature délictuelle de la dette (non)
  • Garantie solidaire
  • Convention contraire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 16 novembre 1992, MM. Thierry et Philippe X...

Y... se sont portés cautions solidaires, chacun à concurrence de la somme de 500 000 francs en principal, de la société Transtherm technologies (la société) en faveur de la banque Monod (la banque) ; que la société a cédé à la banque deux créances professionnelles, dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles et suivants du Code monétaire et financier ; qu'après la notification de ces cessions aux débiteurs cédés, la banque a appris que l'une des créances était déjà payée et que l'autre avait été cédée précédemment à un autre établissement bancaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement de ces créances ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche

Vu les articles du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article , alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les consorts X...

Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne sont pas nées de l'activité normale et loyale du débiteur cautionné ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code monétaire et financier, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées, ce dont il résulte qu'en l'absence de collusion frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant, la dette n'a pas une nature délictuelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la cinquième branche du moyen :

Vu les articles du Code civil et 1er-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article , alinéa 2, du Code monétaire et financier ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les consorts X...

Y... se sont engagés à garantir les dettes contractuelles du débiteur principal, et que l'acte de cautionnement ne prévoit pas que la garantie pourra s'étendre à des dettes de nature délictuelle qui ne sont pas nées de l'activité normale et loyale du débiteur cautionné ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les cessions concernées avaient exclu la garantie solidaire de la société cédante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code civil 2011
  • Code monétaire et financier L313-24 al. 2
  • Loi 81-1 1981-01-02 art. 1er-1 al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2001-06-26, Bulletin IV, p. 116, n° 125 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.