CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2002, n° 99-21.395

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1999-09-08

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Et statuant à nouveau ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par acte du 8 octobre 1996, le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont a assigné les consorts X... en paiement de la somme de 468 794,55 francs due pour l'hébergement de Caroline X..., leur mère et grand-mère, décédée le 21 septembre 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt

Attendu que le Centre Hospitalier de Saint-Laurent du Pont fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'action directe exercée par le Centre Hospitalier sur le fondement de l'article du Code de la santé publique était à la mesure de ce dont étaient redevables les débiteurs d'aliments et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" devait recevoir application ; qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée postérieurement au décès de Caroline X..., elle n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées par le second moyen que sa décision rendait inopérantes ; que le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen ne sont pas fondés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;

Attendu que la cour d'appel a condamné le Centre Hospitalier à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement qu'elle réformait "avec intérêts de droit à compter du jour de leur versement" ;

Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Et statuant à nouveau ;

Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 8 septembre 1999 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L714-38

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.