IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 février 2002, n° 00-01.219

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont seuls habilités à assurer la représentation et l'assistance devant cette Cour.

Doit, en conséquence, être rejetée la demande de plaidoirie d'un avocat à un barreau, formulée devant la Cour de cassation à l'occasion de l'examen par celle-ci d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Thèmes
  • Suspicion légitime
  • Procédure
  • Cassation
  • Assistance à l'audience par un avocat au barreau
  • Possibilité (non)
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avocat aux conseils
  • Représentation des parties
  • Monopole
  • Domaine d'application
  • Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
  • Avocat

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 3 min de lecture

Joint les requêtes nos 00-01.219 et 02-01.241 ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z... au premier président de la Cour de cassation de la requête du 15 novembre 2001 présentée par Mme Y..., tendant au renvoi d'une procédure en récusation d'un juge du tribunal de grande instance de A... et en renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de cette juridiction, devant une autre cour d'appel pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de Z... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Z... ;

Vu la lettre informant Mme Y... de la date d'audience du 9 janvier 2002 et lui communiquant une copie de l'avis du premier président ;

Vu la demande de plaidoirie de M. Fortabat-Labatut, avocat au barreau de Paris ;

Vu l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Vu le rejet de cette demande et le renvoi contradictoire de l'affaire à l'audience du 20 février 2002 pour constitution éventuelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, seul habilité à assurer la représentation et l'assistance devant cette Cour ;

Vu la requête déposée le 9 janvier 2002 en renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre les magistrats composant la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

Vu la demande de renvoi de l'audience formulée par lettre en date du 20 février 2002 de M. Fortabat-Labatut, avocat au barreau de Paris, déposée par Mme Y... à l'audience du 20 février 2002 ;

Vu les pièces produites par Mme Y... ;

Vu les observations écrites de Mme Y... des 9 janvier et 20 février 2002, et ses observations orales aux audiences des 9 janvier et 20 février 2002 ;

Sur la demande visant les magistrats de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont l'examen est préalable

Vu les articles , , , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que la requête ne peut qu'être déclarée irrecevable ;

Sur la demande visant les magistrats de la cour d'appel de Z...

Vu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... fonde sa requête sur les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sur l'arrêt rendu le 2 août 2001 par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'elle soutient que, d'une part, au cours d'une audience de tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de A... a exposé qu'il avait travaillé à la juridiction paloise et qu'il en connaissait la jurisprudence, apportant ainsi la preuve de ses liens avec cette juridiction, et que, d'autre part, aucun document officiel ne lui a été fourni indiquant la liste, qui, au nom de la transparence, devrait être affichée à la cour d'appel de Z..., des magistrats francs-maçons appartenant ou non à un groupement secret, tel que défini par l'arrêt précité, de telle sorte qu'elle n'a pas toutes garanties sur l'impartialité de la cour d'appel de Z..., ni de certitude sur l'appartenance ou non des magistrats de cette cour d'appel à une loge maçonnique ou tout autre organisation assimilée imposant un serment d'obéissance incompatible avec le serment du magistrat ;

Mais attendu que ni les motifs ainsi invoqués ni les éléments de preuve produits ne sont de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Z... un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être rejetée ;

Par ces motifs :

DECLARE la requête n° 02-01.241 irrecevable ;

REJETTE la requête n° 00-01.219.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 4
  • Nouveau code de procédure civile 356, 358, 359, 364, 1027

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-05-20, Bulletin 1992, II, n° 149, p. 73 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.