CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002, n° 99-17.209

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1998-03-03

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt n° 1), une association ayant une activité économique, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices (arrêt n° 2), et une société civile immobilière ayant une activité économique (arrêt n° 3), constituent une entreprise au sens du texte susvisé.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Conditions
  • Prêt consenti à une entreprise
  • Entreprise
  • Définition
  • Exercice d'une activité économique libérale
  • Domaine d'application
  • Banque
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

ARRÊT N° 2

Attendu que, par un acte du 12 avril 1991, la Caisse d'épargne et de prévoyance Poitou-Charente (la CEP) a consenti à l'Association mission chrétienne internationale (l'association) un prêt, MM. X..., Z... et Y... se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que l'association a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 1994 ; qu'après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure les cautions, la CEP a assigné celles-ci en paiement ; que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les cautions à payer à la CEP la somme restant due avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident, qui est préalable

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'association avait une activité employant trente-sept personnes, la cour d'appel a constaté le caractère économique de l'activité de l'association et, par là même, a caractérisé l'existence d'une entreprise, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices ; qu'ensuite l'obligation d'information prévue par l'article du Code monétaire et financier devant être respectée, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de l'entreprise cautionnée qui en connaissait exactement la situation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article du Code monétaire et financier ;

Attendu que, pour condamner les cautions au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que la seule sanction de la carence d'information édictée par le texte est pour le prêteur la perte du droit de réclamer aux cautions les intérêts conventionnels échus ;

Attendu, cependant, que l'inobservation des dispositions du texte susvisé entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, les cautions étant seulement tenues à titre personnel à payer les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles reçoivent ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné solidairement MM. X..., Z... et Y... à payer à la Caisse d'Epargne et de prévoyance du Poitou-Charentes la somme de 166 532,78 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 6 mai 1994, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les cautions doivent seulement payer la somme de 166 532,78 francs avec les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure qu'elles ont reçue.

Textes appliqués

  • Code monétaire et financier L313-22

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 53 (2), p. 47 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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