CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002, n° 99-18.131

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section B) 1999-05-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite l'action de la société Loca Din, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loca Din, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section B), au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., résidence "Les Sablons", escalier 1, 95220 Herblay,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loca Din, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui n'est pas nouveau

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du Code de commerce ;

Attendu que par acte du 28 janvier 1986, M. De Y... a conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule auprès de la société Sodibail, devenue la société Loca Din, et que par un second acte sous seing privé M. X... s'est engagé comme caution solidaire des engagements du débiteur principal ; que M. De Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que la créance de la société Loca Din a été admise par décision du juge-commissaire le 10 octobre 1989 ;

Attendu que pour déclarer forclose l'action de la société créancière, la cour d'appel a retenu que l'ordonnance d'admission de la créance au passif du débiteur principal n'avait pas interrompu le délai de prescription de cinq ans ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'obligation contractuelle, soumise à la prescription quinquennale édictée par l'article du Code civil, s'était substituée la créance de la société Loca Din admise en vertu de l'ordonnance du juge-commissaire et soumise, comme toute autre décision de justice opposable à la caution solidaire, à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite l'action de la société Loca Din, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2277
  • Code de commerce L621-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.