Prescription civile – Prescription quinquennale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-16.853Le délai de prescription d'une action principale en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, court à compter du jour…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629Le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être…
- CassationCass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.765Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la…
- RejetCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18.729Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- CassationCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 20-23.527Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-16.853Le délai de prescription d'une action principale en responsabilité tendant à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur, né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, court à compter du jour…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-23.629Le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être…
- CassationCass. com., 5 mars 2025, n° 23-23.918Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- RejetCass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.765Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action visant à la…
- RejetCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 22-18.729Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- CassationCass. ch. mixte, 19 juill. 2024, n° 20-23.527Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi…
- CassationCass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.492En application de l'article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil, la charge de la preuve du point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-14.841Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2023, n° 21-20.535L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, courant à compter de la date de la…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238L'action en nullité d'une cession de parts sociales fondée sur la falsification de la signature du cédant est soumise au délai de prescription quinquennale prévu à l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction…
- RejetCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie…
- CassationCass. soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que l'action par laquelle une partie…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513L'action intentée par le Parlement européen aux fins d'obtenir le remboursement d'indemnités dont un député a irrégulièrement bénéficié, au titre de ses fonctions, pour la rémunération d'assistants parlementaires, n'est…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. Dès…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-18.432Ce n'est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d'exercer l'action paulienne que le point de départ du délai de prescription en est reporté au jour où il a effectivement connu l'existence de l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 2021, n° 20-13.318L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-21.313Il résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-17.156Il se déduit des articles 1341-2 et 2224 du code civil et 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ainsi que du principe selon lequel la fraude corrompt tout, que, lorsque la fraude du débiteur a empêché les créanciers…
- CassationCass. com., 8 juill. 2020, n° 18-24.441Le point de départ de la prescription d'une action fondée sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie est constitué par la notification de la rupture à celui qui s'en prétend victime, dès lors que celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930L'action en nullité d'un jugement d'adjudication prononcé à l'issue d'une procédure de saisie immobilière ne tendant pas à l'annulation d'une convention, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1304…
- RejetCass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036L'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service…
- RejetCass. com., 20 mars 2019, n° 17-18.924L'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-21.783Si les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l'enfant et si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.614Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, un créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-12.998Viole l'article 1304 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une action tendant à voir déclarer une association syndicale libre irrégulièrement constituée,…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-16.950Ayant constaté qu'un prêt n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que la date d'exigibilité de la créance faisant courir le…
- CassationCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.816La prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue
- CassationCass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.772L'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, a la nature d'une action en rappel de pension de retraite complémentaire, ce dont il…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-21.990La prescription prévue par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, s'applique aux actions en paiement de créances déterminées ou déterminables. Prive sa décision de base…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-10.267Il résulte des dispositions de l'article 2277 du code civil que si l'action en paiement des arrérages d'une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l'action en répétition de ces prestations qui relève du régime…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2007, n° 06-15.697La prescription prévue par l'article 2277 du code civil est applicable, en raison de la nature de la créance, à l'action en paiement des intérêts moratoires dus sur une condamnation en principal
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.283Viole les articles 2277 et 1256 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une somme consignée à titre de loyers entre les mains du notaire ne pouvait pas s'imputer sur la partie la plus ancienne de la dette parce que…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-11.396Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement des sommes dues en remboursement d'un prêt, tant en principal qu'en intérêts échus au jour du jugement, il ne peut, en…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-11.994La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et le créancier d'une indemnité d'occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 03-11.889La prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d'effectivité l'exercice de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 01-11.741Le caractère éventuel du dépassement des quantités de référence exclut que la dette relative aux prélèvements supplémentaires dus à ce titre en application de la réglementation de quotas laitiers puisse être considérée…
- RejetCass. ass. plén., 10 juin 2005, n° 03-18.922Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil applicable en raison de…
- RejetCass. com., 22 févr. 2005, n° 03-11.027Statuant sur un litige sur le montant de la rémunération supplémentaire due au titre de l'invention de mission du salarié, une cour d'appel retient à bon droit que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277…
- CassationCass. 1re civ., 8 févr. 2005, n° 02-19.689Est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement d'une pension…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 00-20.918La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil s'applique aux créances périodiques qui dépendent d'éléments qui sont connus du créancier et résultent de déclarations que le débiteur a effectuées. Par…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-02.502La déchéance du terme ne modifiant pas la nature de la dette, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil demeure applicable à l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées.
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-01.398N'échappe pas à la prescription de cinq ans édictée par l'article 2277 du Code civil, la demande de bailleurs portant sur des sommes, arrêtées au jour de la libération des lieux, payables en termes périodiques tels que…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2002, n° 01-01.481La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention et n'est donc pas applicable aux ventes sur saisie immobilière.
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-21.735
- RejetCass. ch. mixte, 12 avr. 2002, n° 00-16.523La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-18.131
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 98-16.644
- CassationCass. 3e civ., 10 oct. 2001, n° 00-14.406
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2001, n° 99-20.387
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2001, n° 99-13.741
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-10.713
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-16.469
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-10.268
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-19.244
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-15.791
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-20.826
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-16.446
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.874
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 1995, n° 93-12.872Les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquent pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare irrecevable…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1993, n° 91-20.562
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1991, n° 89-14.418La prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ, la fin de la tutelle. Toutefois, lorsque le tuteur a continué de gérer, en cette qualité,…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.232La prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d'une convention introduites par les parties contractantes. Par suite, viole, par fausse application, ce…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1987, n° 85-18.693
- RejetCass. soc., 9 avr. 1986, n° 83-42.301Le salarié d'une compagnie d'assurances rémunéré par des commissions et recevant dès la réalisation de chaque contrat d'assurance une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 82-42.045Après avoir constaté que les cotisations réclamées à un employeur par l'Institution de Retraites et de Prévoyance des voyageurs représentants placiers étaient calculées en fonction des déclarations de rémunération…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1984, n° 82-15.939L'article 2277 du code civil qui dispose que les actions en payement de ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans n'exige pas que les créances présentent un…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-14.341Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 79-14.920Aux termes de l'article 2277 du Code civil, se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires sans que ce texte exige que les…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 1981, n° 80-11.289L'action en paiement du prix de la consommation d'électricité d'un abonné qui est constatée à l'aide d'un compteur à la disposition du créancier et doit être facturée au tarif en vigueur, se prescrit par cinq ans.
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1980, n° 78-16.272L'article 2277 du code civil, en prévoyant que les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle…
- CassationCass. ass. plén., 7 juill. 1978, n° 76-15.485La prescription de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 1977, n° 75-13.880Après avoir constaté que le prix d'un bail commercial renouvelé n'avait été fixé que par une décision de justice, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que la somme globale due par le preneur représentant…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1976, n° 75-13.656Si la fixité de la rente viagère est une condition nécessaire pour l'application à ses arrérages de l'article 2277 du code civil, la clause figurant dans un contrat de vente d'immeuble moyennant une rente viagère, selon…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1976, n° 74-14.707La prescription quinquennale n'atteint les créances que lorsqu'elles sont déterminées. Il n'en est plus ainsi lorsque leur fixation fait l'objet d'un litige entre les parties. L'assignation tendant à la détermination du…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1974, n° 72-14.500EN L'ETAT D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET IMPAYES DEPUIS L'ACTE…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1971, n° 69-10.912POUR QUE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL PUISSE JOUER, IL FAUT QUE LA RENTE PRESENTE UN CARACTERE NON SEULEMENT DE PERIODICITE MAIS AUSSI DE FIXITE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1970, n° 68-14.170A la différence des courtes prescriptions visées aux articles 2271 à 2274 du code civil qui ne sont basées que sur une présomption de payement, la prescription de l'article 2277 est basée de plus, sur la considération…