CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2002, n° 02-60.115

Décision attaquée : tribunal d'instance de Troyes, 2002-02-18

En bref

Sommaire

La personne à laquelle les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une demande d'inscription sur les listes électorales, sur le fondement de l'article .3° du Code électoral.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription
  • Inscription d'office
  • Défaut
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .3° du Code électoral ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Troyes, le jugement, après avoir relevé que Mlle X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que l'article .3° du Code électoral ne peut être invoqué lorsque l'article L. 11-2 du même Code est applicable ;

En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bar-sur-Aube.

Textes appliqués

  • Code électoral L11-2 al. 2, L30 3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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