CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2002, n° 00-18.289

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy 2000-05-31

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valantin à payer à l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la société en nom collectif (SNC) Valantin, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Duffau, conseiller, M. Petit, Mme Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, de Me Blondel, avocat de la société Valantin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable, ensemble les articles du Code du travail, , , alinéa 7, et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ;

Attendu que le groupe SCREG routes et travaux publics, auquel appartient la société Valantin, a conclu avec son personnel, le 24 mai 1994, un accord d'intéressement prévoyant que la prime serait calculée en fonction de l'évolution comparée du taux de fréquence des accidents du travail au sein du groupe et de chaque établissement ; que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société Valantin les sommes versées à ses salariés de 1994 à 1996 ;

Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient essentiellement que l'accord qui ne sanctionne pas un comportement individuel ou une catégorie de salariés a un caractère collectif, et que le résultat d'une entreprise est le produit des efforts de tous, éventuellement affecté des négligences ou de l'impéritie de certains ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités de calcul instaurées par la clause litigieuse privaient les primes du caractère de rémunération collective, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;

Condamne la société Valantin aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valantin à payer à l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L122-32-1, L242-5, L452-2 al. 7 et L452-3
  • Loi 90-1002 1990-11-07
  • Ordonnance 86-1134 1986-10-21 art. 2 et 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.