CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2002, n° 00-18.992

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 1999-09-27

En bref

Sommaire

Lorsque dans le cas visé par l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659 du même Code, sa décision doit le mentionner.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par un précédent jugement du 19 novembre 1998 rendu en dernier ressort et qualifié de réputé contradictoire, le tribunal d'instance a condamné solidairement Mlle Y..., défenderesse non comparante, et trois autres débiteurs, à payer une certaine somme aux époux X... ; que Mlle Y... a formé opposition à ce jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition, le jugement énonce que l'affaire devant être jugée en dernier ressort et Mlle Y... ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi selon l'article du nouveau Code de procédure civile, le jugement a été à bon droit qualifié de réputé contradictoire par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les autres débiteurs ayant été cités à personne et le Tribunal n'ayant pas ordonné la " recitation ", non obligatoire, de Mlle Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement frappé d'opposition ne mentionnait pas que les demandeurs avaient été dispensés de faire citer à nouveau Mlle Y..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 474 al. 2, 659

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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