CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2002, n° 00-20.805

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ère chambre civile) 2000-06-08

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions de la SCI et de Mme X..., l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Demande formulée en première instance et reprises dans des conclusions ultérieures antérieurement au décret du 28 décembre 1998

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jacques-François X...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Callanquin-Wajsberg,

3 / Mme Micheline Y..., épouse X..., tous trois domiciliés ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de la société Atelier Cailleaud Joliot, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X... et de la société civile immobilière Callanquin-Wajsberg, de la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier Cailleaud Joliot, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et 753 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une mission de maîtrise d'oeuvre ayant été confiée à la société d'architecture Atelier Cailleaud Joliot (la société d'architecture) pour la création et l'aménagement d'une officine de pharmacie, M. X... a assigné la société d'architecture en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ; que cette société ayant soutenu que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'avait été conclu qu'avec la société civile immobilière

X...

(la SCI), la SCI et Mme X... sont intervenues volontairement à l'instance ; qu'un jugement du 30 avril 1998 leur a donné acte de leurs interventions et a déclaré recevable mais mal fondée l'action exercée par M. X... à l'encontre de la société d'architecture ; que M. et Mme X... et la SCI ont interjeté appels de ce jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevables, comme nouvelles, les prétentions formées en appel par la SCI et Mme X... à leur profit et tendant à la condamnation de la société d'architecture au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève qu'au vu des conclusions du 25 février 1997, la SCI et Mme X... n'ont finalement présenté aucune demande en première instance ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans des conclusions antérieures du 24 octobre 1995 la SCI et Mme X... n'avaient pas présenté à l'encontre de la société d'architecture de demande de dommages-intérêts qu'elles n'avaient pas abandonnée par la suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions de la SCI et de Mme X..., l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atelier Cailleaud Joliot ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Décret 98-1231 1998-12-28
  • Nouveau Code de procédure civile 564 et 753

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.