En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale.
- Thèmes
- Appel civil
- Procédure sans représentation obligatoire
- Conclusions
- Dernières conclusions
- Contenu
- Procédure civile
- Conclusions d'appel
- Dernières écritures
- Domaine d'application
- Procédure orale
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ;
Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X..., M. René X... l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X... a interjeté appel a accueilli cette demande ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrites à l'audience, à demander le bénéfice de ses précédentes écritures, sans reprendre les prétentions et moyens exposés, ne l'a saisi d'aucune demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure suivie sur l'appel des jugements des tribunaux paritaires des baux ruraux est orale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France.
Textes appliqués
- NouveauCode de procédure civile 954 al. 2, 892, 946
Rapprochements
- Avis de la Cour de cassation, 2000-07-10, Bulletin 2000, Avis, n° 106, p. 5
- Chambre civile 2, 2001-05-17, Bulletin 2001, II, n° 98, p. 66 (cassation partielle sans renvoi)
- Chambre civile 3, 2002-01-23, Bulletin 2002, III, n° 16, p. 13 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.