CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2002, n° 00-19.134

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier 2000-04-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de M. Robert X..., demeurant 39300 Sapois,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Duvernier, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Franche-Comté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour condamner la Caisse maladie régionale à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... pour se rendre de son domicile à l'hôpital de Besançon, en consultation, le tribunal énonce essentiellement que l'assuré a subi d'importantes interventions chirurgicales dans cet hôpital et qu'il s'agit d'une consultation post-opératoire ;

Qu'en statuant ainsi alors que le déplacement litigieux effectué par M. X... en vue d'une consultation relative à une hospitalisation antérieure ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1 et R322-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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