IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2002, n° 00-16.863

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, 2000-04-27

En bref

Sommaire

En l'absence de dispositions spéciales de la loi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et statue sur la capacité à agir de l'une des parties.

Thèmes
  • Sécurité sociale, contentieux
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Condition
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision disant n'y avoir lieu à question préjudicielle
  • Décision statuant sur la capacité à agir de l'une des parties

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-16.863 et 00-16.864 ;

Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi d'oppositions à contraintes formées par M. X... à l'encontre de l'URSSAF, a dit n'y avoir lieu à question préjudicielle et a constaté que l'organisme de recouvrement avait la capacité d'ester en justice ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, les pourvois formés contre de telles décisions indépendamment des jugements sur le fond ne sont pas recevables ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.

Textes appliqués

  • NouveauCode de procédure civile 607, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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