CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2002, n° 00-17.257

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 2000-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise industrielle, société anonyme, dont le siège est 72-74-76, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ...,

2 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Entreprise industrielle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant des cotisations dues par la société Entreprise industrielle au titre des indemnités de grand déplacement, de garde de chambres et de voyages périodiques allouées aux salariés travaillant sur des chantiers ; que la cour d'appel, après avoir ordonné une enquête, a débouté l'employeur de son recours ;

Attendu que, pour dire que l'URSSAF était bien fondée à recourir à la taxation forfaitaire, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'employeur a reconnu lui-même, lors de l'enquête, qu'il ne pouvait affirmer que la liste des chantiers était complète et, d'autre part, que l'enquêteur a été contraint d'effectuer de nombreuses recherches, notamment de solliciter des salariés ou anciens salariés pour recueillir tous les renseignements permettant de chiffrer le montant des cotisations dues ;

Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que c'est seulement lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations que l'organisme de recouvrement est fondé à recourir à la taxation forfaitaire, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il en était ainsi, a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise industrielle ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R242-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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