CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2002, n° 00-19.189

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2000-05-11

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Rejette le recours de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de M. André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Slove, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté ministériel du 3 avril 1985 ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge quatre examens de laboratoire, prescrits à M. X..., au motif que ces actes ne figuraient pas à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 11 mai 2000) énonce que le traitement suivi est identique à celui suivi en milieu hospitalier qui a été pris en charge, que les contrôles sanguins étaient indispensables pour apprécier la qualité du traitement et que le suivi du traitement à domicile a également permis d'effectuer des économies par rapport à la prolongation d'un séjour hospitalier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations non inscrites à la nomenclature des actes de biologie médicale ne peuvent être prises en charge par les organismes sociaux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Arrêté 1985-04-03
  • Code de la sécurité sociale L162-14 et R162-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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