CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2002, n° 01-01.609

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2000-11-24

En bref

Sommaire

La constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Intention non équivoque d'acquiescer
  • Décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire
  • Constitution de partie civile du fonds de garantie
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas son acquiescement à la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction assortie de l'exécution provisoire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...-Y... ont, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur David, victime d'un viol, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation du préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de la décision, assortie de l'exécution provisoire, fixant à une certaine somme le montant de l'indemnité due à la victime ; que le Fonds de garantie s'est ensuite constitué partie civile devant la cour d'assises, pour obtenir la condamnation de l'auteur de l'infraction à lui rembourser l'indemnité allouée ;

Attendu que pour décider que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions avait acquiescé à la décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction et dire que cet acquiescement emportait renonciation à l'appel interjeté contre cette décision, la cour d'appel retient que l'acquiescement emportant renonciation aux voies de recours peut être exprès ou tacite ; que s'il ne se présume pas, il peut résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle il est opposé, d'accepter l'entière décision intervenue ; que devant la cour d'assises de Paris, le Fonds qui n'a pu intervenir qu'en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, a demandé purement et simplement, sans émettre aucune réserve et sans même faire référence à l'appel interjeté par lui de la décision de la Commission, le remboursement de l'intégralité des sommes mises à sa charge par cette décision ; que les termes précis et non équivoques de la demande du Fonds devant la cour d'assises impliquent de façon certaine l'acceptation par lui de l'évaluation du préjudice telle que faite par la Commission ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 706-11
  • nouveau Code de procédure civile 410 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.