RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002, n° 00-19.038

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2000-05-17

En bref

Sommaire

La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) ;

Sur le second moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2000, n° 693), que M. X... a, par acte du 14 novembre 1994, donné à bail à la société Hôtel de France un immeuble à usage commercial ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la locataire par jugement du 8 février 1999 ; que, par assignation du 18 septembre 1998, le bailleur avait demandé, outre le paiement des loyers et charges échus, la condamnation de la locataire aux dépens et à une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que la créance locative a été fixée par l'arrêt susvisé à une certaine somme arrêtée au 1er février 1999 ;

Attendu que la société Hôtel de France fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'action en résiliation pour défaut de paiement des loyers ayant été engagée par M. X... contre la société Hôtel de France avant le jugement d'ouverture, la créance de dépens et celle résultant de l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile trouvaient leur origine antérieurement audit jugement comme se rattachant au droit préexistant mis en oeuvre par l'action dont la décision sur les dépens constitue le stade final, en sorte que le débiteur en redressement judiciaire ne pouvait être condamné à payer les dépens et les frais irrépétibles ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'action en résiliation du bail et en paiement des loyers avait été engagée par M. X... à l'encontre de la société Hôtel de France, puis que la société Hôtel de France avait été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 8 février 1999, ne pouvait dès lors condamner cette société aux dépens et frais irrépétibles (violation des articles , du Code de commerce, , et du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision et entre dans les prévisions de l'article du Code de commerce lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-32
  • nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2002-06-11, Bulletin 2002, IV, n° 105 (2), p. 113 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.