CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2002, n° 00-21.957

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans, 2000-09-05

En bref

Sommaire

Il n'est au pouvoir ni des parties, ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Audience éventuelle
  • Date
  • Modification par le tribunal ou par les parties
  • Possibilité (non)
  • Remise par le tribunal
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Modification (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, qui est recevable

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article du Code de procédure civile est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisie immobilière exercées par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à l'encontre de M. X..., la banque a fait sommation au débiteur saisi d'assister à l'audience éventuelle fixée au 5 septembre 2000 ; que M. X... a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie ; que le Tribunal, à la demande des avocats des parties, a renvoyé l'audience au 3 octobre 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Laval.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 690

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980, II, n° 220, p. 150 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-07-16, Bulletin 1993, II, n° 265, p. 146 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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