CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2002, n° 01-02.169

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 2000-12-26

En bref

Sommaire

Lorsqu'un redressement notifié par la direction des services fiscaux est contesté devant la cour d'appel, l'intérêt du litige, pour le calcul des émoluments alloués aux avoués, est constitué par le montant des droits et pénalités contestés.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Avoué
  • Tarif (décret du 30 juillet 1980)
  • Intérêt du litige
  • Détermination
  • Redressement fiscal
  • Emolument
  • Assiette
  • Condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (non)
  • Droit proportionnel
  • Frais et dépens
  • Taxe

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Vu les articles 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que la direction des services fiscaux a notifié à M. Y... un redressement portant sur un rappel de droits pour un certain montant et une pénalité de 80 %, en retenant qu'il avait bénéficié d'une donation directe de la nue-propriété d'immeubles appartenant à sa mère ; que la direction des services fiscaux qui a été condamnée à payer à M. Y... une somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, a contesté les états de frais de M. Le Roy des X... et de M. Z..., avoués, vérifiés par le greffier en chef ;

Attendu que pour taxer les frais et émoluments de ces avoués à une certaine somme, l'ordonnance énonce que le jugement, alors que la contestation portait sur la valeur d'un immeuble, a retenu pour celle-ci la somme de 1 279 800 francs, que c'est bien cette valeur qui représentait l'intérêt du litige, et qu'il n'est plus discutable que le montant des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles doit être pris en compte dans le calcul du montant de l'intérêt du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt du litige était constitué par le montant des droits et pénalités contestés, et que l'indemnité accordée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, qui représente des frais exposés à l'occasion de l'instance, doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments dus aux avoués, le premier président a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 décembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 700
  • Décret 80-608 1980-07-30 art. 24, art. 25

Rapprochements

  • (2°). Chambre civile 2, 1992-07-01, Bulletin 1992, II, n° 190, p. 95 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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