RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 2002, n° 00-21.737

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 2000-09-11

En bref

Sommaire

Lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, s'il n'y a par ailleurs prescription.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Etendue
  • Décision déclarant irrecevable l'action civile
  • Action civile exercée postérieurement à l'action publique
  • Procédure civile
  • Una via electa
  • Choix de la voie répressive
  • Irrecevabilité de l'action
  • Action portée devant la juridiction civile
  • Conditions
  • Action non prescrite

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 septembre 2000), qu'un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la même Cour du 16 juillet 1998 a déclaré irrecevable dès lors qu'il avait été statué sur l'action publique, la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la CPAM), formée à l'encontre de M. Y... ; que la CPAM a alors saisi au civil le tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande ; que M. Y... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en l'espèce dans un arrêt rendu entre les mêmes parties, la juridiction répressive a, par une décision aujourd'hui devenue définitive, dit irrecevable la demande formée, par la Caisse en sa qualité d'assureur de Mme X..., à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité de tiers responsable de l'accident dont Mme X... avait été victime ; qu'en décidant d'accueillir l'action en remboursement de ses prestations dirigée à l'encontre de M. Y..., par la CPAM, la juridiction civile a méconnu l'autorité de la chose jugée et ainsi violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que lorsqu'une juridiction pénale déclare l'action civile irrecevable, comme ayant été exercée après qu'il a été statué sur l'action publique, l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à ce que l'action puisse être portée devant la juridiction civile, s'il n'y a par ailleurs prescription ;

Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la chambre des appels correctionnels n'avait pas statué au fond, a exactement retenu que l'action de la CPAM devant la juridiction civile était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2002-01-10, Bulletin 2002, II, n° 1, p. 1 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.