RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2002, n° 99-18.603

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1999-06-09

En bref

Sommaire

En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts dus sur une condamnation au profit d'un organisme social qui a versé des prestations à son assuré, une cour d'appel qui se fonde sur l'article du Code civil, ne fait qu'user de la faculté prévue par ce texte et justifie légalement sa décision par ce seul motif.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts moratoires
  • Intérêts de l'indemnité allouée
  • Point de départ
  • Intérêts à compter d'une date différente de celle de la décision
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Fixation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait été blessé au cours d'une leçon de pilotage d'avion, a assigné le moniteur, M. X..., son commettant, l'aéro-club de Méribel et son assureur, la compagnie SM3A, en responsabilité et indemnisation des préjudices ; que la CPAM de la Côte-d'Or (la Caisse), qui avait versé des prestations à la victime en a demandé le remboursement ;

Attendu que M. X..., l'aéro-club de Méribel et la société AGF Marine, aviation, transport, venant aux droits de la compagnie SM3A, font grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due à la Caisse à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article du Code civil la condamnation à une indemnité emporte intérêts à compter du prononcé du jugement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu qu'en fixant à une date, autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts la cour d'appel qui s'est fondée sur l'article du Code civil, n'a fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1153-1

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 2000-03-15, Bulletin 2000, III, n° 59, p. 41 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 2001-07-04, Bulletin 2001, III, n° 93 (1), p. 71 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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