En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2001,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
- Sommaire
null
- Thèmes
- Jugements et arrêts par défaut
- Opposition
- Délai
- Point de départ
- Signification
- Omission
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour ;
Vu la communication faire au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de ladite Cour ayant constaté l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement l'ayant condamné à 4 amendes de 500 francs et à 1 mois de suspension du permis de conduire pour infractions au Code de la route ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, dénaturation d'un acte de la procédure, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par Henri Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 10 mai 2000 ;
" aux motifs que " le prévenu disposait d'un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement effectué le 5 septembre 2000, pour former son opposition, conformément à l'article du Code de procédure pénale " et que " l'opposition ayant été formée au-delà du délai de 10 jours ne peut qu'être déclarée irrecevable " ;
" alors qu'il résulte de l'exploit de signification d'un arrêt de la cour d'appel du 5 septembre 2000, que l'huissier n'a pas trouvé Henri Claude X... à l'adresse qui lui avait été indiquée (à..., dans le département de la Drôme), qu'il a pu, après recherches, connaître l'adresse actuelle de celui-ci (à ..., dans le département de l'Isère) et que, ne pouvant régulariser l'acte à cette adresse, il l'a converti en procès-verbal de recherche, que, dès lors, cet acte du 5 septembre 2000 n'a fait courir le délai de 10 jours pour former opposition contre l'arrêt du 10 mai 2000 qui n'a pu être signifié à cette date à Henri Claude X... et que la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision " ;
DMotivation
Vu les articles et du Code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, le délai d'opposition ne court qu'à compter du jour où la décision a été régulièrement signifiée ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition d'Henri Claude X... à l'arrêt rendu par défaut le 10 mai 2000, l'arrêt attaqué énonce que cette décision lui a été signifiée le 5 septembre 2000 et qu'il y a formé opposition le 16 octobre 2000, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte dressé par l'huissier le 5 septembre 2000 n'est pas un exploit de signification mais un procès-verbal de recherches dans lequel l'huissier indique l'adresse réelle de l'intéressé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
EDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2001,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 491 et 492
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.