En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CANCAVA 63 la somme de 1 000 euros ;
- Thèmes
- Sécurité sociale
- Cotisations
- Application territoriale
- Application territoriale en savoie (oui)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que M. X..., chauffeur de taxi à Bellecombe-Tarentaise (Savoie) a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre par la CANCAVA afférente aux cotisations et majorations de retard pour l'année 1997 ; que par arrêt confirmatif (Chambéry, 25 janvier 2001), il a été débouté de son recours ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France n'a apporté aucune modification aux droits des sujets sardes ; que la loi Sarde du 7 juillet 1853 exempte de taxes les artisans opérant seuls et sans employés ; qu'en condamnant au paiement des taxes litigieuses M. X... qui exerce seul et sans employé sa profession de chauffeur de taxi en qualité d'artisan à Bellecombe-Tarentaise, la cour d'appel a violé ensemble ladite loi et le Traité du 24 mars 1860 ;
EMotivation
Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir à bon droit retenu que le traité d'annexion de la Savoie à la France n'a réservé que les droits antérieurement acquis par des particuliers au moment du changement territorial, relève qu'il n'est nullement démontré que M. X... tiendrait des drois acquis concernant une exemption de taxes ou de cotisations sociales ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CANCAVA 63 la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Textes appliqués
- Traité 1860-03-24 (annexion de la Savoie à la France)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.