RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, n° 01-20.594

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan, 2001-02-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon à payer à la société Locapharm Perpignan la somme de 1 600 euros ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Locapharm ayant, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, donné en location à un assuré social un fauteuil roulant, appareil pour la fourniture duquel elle bénéficiait d'un agrément, s'est vu opposer par la caisse primaire d'assurance maladie un refus de prise en charge au motif que l'appareil avait été délivré par un pharmacien non agréé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Perpignan, 14 février 2001) a accueilli la demande en paiement de la société Locapharm ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le fournisseur d'appareillage doit fournir directement au public et disposer de locaux réservés aux essais des fauteuils roulants ; qu'en l'espèce, doit être regardé comme fournisseur le pharmacien qui a commandé l'appareil litigieux et chez lequel l'assuré social en a pris livraison puis l'a restitué au terme de la location ; que ce pharmacien n'étant pas agréé pour la fourniture de fauteuils roulants, la condamnation de la Caisse à prendre en charge la facture de location était dépourvue de base légale au regard des articles et du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions du titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que la société Locapharm, agréée pour la fourniture de fauteuils roulants, était propriétaire du matériel litigieux, qu'elle avait établi le bon de livraison signé par l'assuré social ainsi que la facture, en a exactement déduit que cette société avait conservé la qualité de fournisseur au sens de l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon à payer à la société Locapharm Perpignan la somme de 1 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R165-19

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.