CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, n° 01-20.755

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2001-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;

Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de ses demandes ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 8 et 22, 2 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., cardiologue, le remboursement d'actes de surveillance sous monitoring pratiqués sur plusieurs patients dans les jours suivant leur opération ;

Attendu que pour ordonner le remboursement demandé, le jugement attaqué énonce qu'à la suite d'une intervention réalisée sous anesthésie générale, l'ensemble de la surveillance post-opératoire est comprise dans le coefficient global de l'acte chirurgical ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'article 22, 2 de la nomenclature, qui ne vise que les actes liés aux techniques d'anesthésie et de réanimation, est inapplicable aux actes accomplis par un cardiologue dans sa propre spécialité, et que, d'autre part, l'article 8 susvisé prévoit, en cas d'opération, que le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas, notamment, les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade, de sorte que cette énumération, qui n'est pas limitative, inclut les méthodes de surveillance de l'état du patient par des procédés physiques tels que l'électrocardiogramme, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde de ses demandes ;

Dit que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde devra restituer à M. X... les sommes éventuellement perçues en exécution du jugement ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Arrêté 1972-03-27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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