RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 octobre 2002, n° 00-18.395

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 2000-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola ;

Sommaire

Un jugement d'adjudication ne constituant pas " un contrat réalisant ou constatant une vente ", les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière.

Thèmes
  • Adjudication
  • Immeuble
  • Contenance
  • Loi du 18 décembre 1996
  • Application (non)
  • Saisie immobilière
  • Jugement d'adjudication
  • Définition
  • Contrat réalisant ou constatant une vente (non)
  • Portée
  • Vente
  • Superficie spécifiée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Pro.G de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Ramonfaur-Elissalde ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 22 mai 2000) que la société Pro.G a été déclaré adjudicataire le 19 août 1997, d'un bien vendu sur poursuites de saisie immobilière exercée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola (le syndicat) ; que, la société Pro.G soutenant ensuite que la superficie du bien vendu était inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée au cahier des charges a fait assigner le syndicat sur le fondement de la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, en paiement d'une certaine somme, correspondant à la valeur de cette différence ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer inapplicable, au présent litige, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, alors, selon le moyen, que le cahier des charges constitue une convention entre les parties par l'effet de la sentence d'adjudication ; qu'antérieurement à la vente il ne constitue ni un avant-contrat ni une promesse de vente à l'égard de l'adjucataire qui n'y est pas partie ; que seule la sentence d'adjudication qui constate un contrat judiciaire réalise la vente ; que, dès lors, la loi du 18 décembre 1996, entrée en vigueur le 19 juin 1997, est applicable aux ventes sur adjudication réalisées postérieurement à cette date ; qu'en conséquence, en décidant que ladite loi n'était pas applicable à la vente sur adjudication intervenue le 19 août 1997 au profit de la société Pro.G aux motifs que le cahier des charges déposé le 7 mars 1997 devait être considéré comme une promesse opposable à la société Pro.G qui n'y était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 18 décembre 1996 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'un jugement d'adjudication ne constituant pas un "contrat réalisant ou constatant une vente" les dispositions de la loi du 18 décembre 1996 sont sans application aux ventes sur poursuites de saisie immobilière ; que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pro.G aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Viola ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Loi 96-1107 1996-12-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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