En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Constate la nullité du jugement rendu entre les parties, le 8 octobre 1998 ;
- Sommaire
Si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel.
- Thèmes
- Appel civil
- Effet dévolutif
- Portée
- Jugement sur le fond
- Annulation
- Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement
- Dévolution pour le tout
- Condition
- Conclusions de l'appelant
- Appelant concluant à l'annulation du jugement
- Annulation de l'acte introductif d'instance
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;
Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui l'a condamnée à payer certaines sommes à la SCI Pharaon ; qu'elle a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance et n'a pas conclu au fond devant la cour d'appel ;
Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance, l'arrêt a confirmé le jugement en ses autres dispositions en retenant que, Mme X... ne faisant valoir aucun moyen à l'appui de son recours, le jugement ne pouvait qu'être confirmé ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'acte introductif d'instance devait entraîner celle du jugement subséquent et qu'il était constaté que l'appelante n'avait pas conclu au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate la nullité du jugement rendu entre les parties, le 8 octobre 1998 ;
Condamne la SCI Pharaon aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Pharaon à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 562 al2, 627
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.