En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
- Thèmes
- Adjudication
- Procédure
- Délai d'adjudication
- Prorogation
- Circonstance la justifiant
- Nécessité de la préciser
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article , alinéa 3, du Code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Crédit lyonnais a exercé, à l'encontre de Mme X..., des poursuites de saisie immobilière, suivant un commandement dont il a ensuite demandé la prorogation ;
Attendu que pour accueillir cette demande le jugement se borne à énoncer "qu'en application de l'article du Code de procédure civile il y a lieu de faire droit à la demande du Crédit lyonnais" ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
Condamne le Crédit lyonnais, le Crédit industriel et commercial de Paris et le Trésor public aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de procédure civile 694 alinéa 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.