CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 2002, n° 99-13.995

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile) 1997-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession d'un emplacement situé dans le marché d'intérêt national de Rungis ; que, le 9 juin 1992, la société a réclamé à l'administration fiscale la restitution de la somme de 283 800 francs qu'elle avait payée à titre de droits d'enregistrement sur cette opération ;

que l'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande en invoquant l'article du Code général des impôts qui assujettit les "conventions de successeurs" aux droits progressifs ; que, saisi par la société La Fournithèque, le tribunal de grande instance a condamné l'administration fiscale à lui restituer la somme litigieuse ;

Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'Administration ait démontré que l'activité des deux sociétés soit identique, condition nécessaire à l'applicabilité de l'article du Code général des impôts ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article , alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Condamne la société La Fournithèque aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales R194-1, al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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