CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 2002, n° 99-14.451

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1999-02-25

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance interrompue par le jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Pont-Audemer qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maisons Viva ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons Viva ayant rompu le 21 avril 1994 le contrat d'agent commercial du 3 novembre 1989 la liant à Mme Y..., celle-ci a demandé une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que pour déclarer recevables les conclusions signifiées par Mme Y... le 15 décembre 1998, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 1998, l'arrêt retient que ces conclusions répondent à celles signifiées par la société Maisons Viva le 22 octobre 1998 seulement en réponse aux précédentes écritures au fond de Mme Y... qui lui avaient été signifiées dix-sept mois auparavant, et qu'il ne peut être, dès lors, reproché à Mme Y... d'avoir conclu tardivement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le mandataire de la société Maisons Viva, qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait eu le temps nécessaire de prendre connaissance des dernières conclusions de Mme Y... et de les discuter utilement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 16 et 784

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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