CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2002, n° 01-01.025

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 2000-04-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de restitution des provisions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Demande en remboursement de provisions
  • Rejet au motif de l'absence de preuve du versement de ces provisions
  • Conclusions de la partie reconnaissant les avoir reçues

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Le Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie Axa Courtage (la compagnie), a été condamnée à payer diverses provisions au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint James ; que la compagnie, qui avait conclu à l'irrecevabilité des demandes du syndicat, a sollicité lors de l'instance au fond la restitution des provisions versées ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes après avoir déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement des provisions n'était pas rapportée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat avait lui-même reconnu que les provisions seraient à déduire du décompte final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de restitution des provisions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Le Saint James ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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