En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ;
- Thèmes
- Action en justice
- Exercice abusif
- Faute
- Action contre une caution qui a réglé les dettes d'un débiteur lui évitant ainsi des poursuites (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 novembre 2000), que M. et Mme X..., soutenant que la société Crédit logement (le Crédit logement), qui s'était portée caution des engagements qu'ils avaient souscrits auprès de la Société générale, avait tenté "d'usurper en justice des droits qui ne lui appartenaient pas", l'ont assignée devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi ;
DMoyens
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à réclamer au Crédit logement des dommages-intérêts, dès lors que celui-ci avait réglé, en sa qualité de caution, les échéances dues par eux depuis novembre 1992 et que c'était grâce à ces paiements qu'ils avaient pu échapper en novembre 1994 aux poursuites engagées au nom de la Société générale, la cour d'appel a pu décider que leur action revêtait un caractère abusif ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit logement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.