RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2002, n° 99-19.262

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1999-06-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, à payer au trésorier principal des Impôts de Saint-Gervais la somme globale de 1 800 euros ; rejette leur demande ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que le 14 avril 1997, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer dix avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues à sa caisse par les époux X..., qui ont contesté leur validité auprès du trésorier-payeur général ; que cette contestation ayant été rejetée, les époux X... ont assigné le trésorier principal de Saint-Gervais devant le juge de l'exécution de Bonneville pour obtenir l'annulation de ces avis à tiers détenteur ; que, par ordonnance du 8 janvier 1998, le juge ayant rejeté cette demande, les époux X..., auxquels la Selafa Belluard et Gomis s'est jointe ultérieurement, en intervenant volontairement à l'instance en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., ont fait appel de cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les époux X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor public ne peut procéder à des saisies par voie d'avis à tiers détenteur que pour recouvrer des créances privilégiées ce qui implique nécessairement qu'il ait publié son privilège lorsque les sommes dues par le contribuable dépassent 80 000 francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que le trésorier principal de Saint-Gervais ne démontrait pas avoir procédé à la publicité de son privilège, ne pouvait refuser de prononcer la nullité des avis à tiers détenteur litigieux sans violer l'article du Code général des impôts et l'article de l'annexe II du Code général des impôts, ensemble l'article du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le défaut de publicité des sommes dues à titre privilégié n'étant sanctionné qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers légalement tenu à leur paiement, la cour d'appel, après avoir relevé que les avis à tiers détenteur litigieux avaient été notifiés plus d'un an avant l'ouverture de la procédure collective, a retenu, à bon droit, que les sommes pour le recouvrement desquelles ils avaient été délivrés étaient, à cette époque, garanties par le privilège du Trésor ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que les époux X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, font encore grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen :

1 / que toute procédure de saisie-attribution par voie d'avis à tiers détenteur doit être réalisée par acte d'huissier de justice ; qu'en estimant néanmoins que le trésorier principal de Saint-Gervais avait pu valablement procéder lui-même et sans intervention d'un huissier de justice à une saisie-attribution par avis à tiers détenteur pour le recouvrement des sommes dues, la cour d'appel a violé les articles 18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ;

2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de conformité de la procédure suivie par le trésorier principal de Saint -Gervais avec les dispositions de ces textes n'était pas une cause de nullité des actes de dénonciation litigieux, la cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant que le trésorier principal de Saint-Gervais avait pu valablement procéder lui-même à la notification d'avis à tiers détenteur pour recouvrer les sommes dues à sa caisse par les époux X..., la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article du Livre des procédures fiscales sans méconnaître le sens et la portée des textes visés par la première branche du moyen et sans avoir à vérifier la conformité des avis à tiers détenteur ainsi délivrés avec les exigences posées par les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 applicables à la procédure de saisie-attribution ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, à payer au trésorier principal des Impôts de Saint-Gervais la somme globale de 1 800 euros ; rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L262

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.