RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2002, n° 00-22.377

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 2000-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à M. X..., radiologue, la restitution de la somme de 122,64 francs au motif que ne figurait pas, dans le compte-rendu d'un acte de radiodiagnostic, la mention de l'indication de l'examen, exigée par la nomenclature des actes professionnels ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale ; que conformément à cette disposition, le service du contrôle médical qui relève une anomalie de cotation en informe l'organisme social qui, le cas échéant, procède au recouvrement de l'indu en vertu de l'article L. 133-4 du même Code ;

qu'un tel contrôle ne peut en revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 183-1 du même Code ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement tenue de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par l'article du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L315-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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