En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Grenoble ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Prestations (dispositions générales)
- Prestations indues
- Demande de remboursement
- Procédure
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Attendu que le 20 août 1999, la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à Mme X..., radiologue, la restitution de la somme de 551,89 francs au motif que ne figurait pas, dans le compte-rendu de deux actes de radiodiagnostic, la mention de l'indication de l'examen, exigée par la nomenclature des actes professionnels ;
DMoyens
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 5 octobre 2000) d'avoir décidé que la Caisse était en droit de recouvrer la somme litigieuse alors, selon le moyen, que le contrôle de la conformité de la cotation des actes médicaux à la nomenclature générale des actes professionnels est effectué par le service du contrôle médical, en vertu de l'article du Code de la sécurité sociale ; que conformément à cette disposition, le service du contrôle médical qui relève une anomalie de cotation en informe l'organisme social qui, le cas échéant, procède au recouvrement de l'indû en vertu de l'article L.133-4 du même Code ; qu'un tel contrôle ne peut en revanche être effectué dans le cadre d'une étude collective menée par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, sur le fondement de l'article du Code de la sécurité sociale, dont le praticien n'est pas informé ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles et du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.183-1 du même Code ;
EMotivation
Mais attendu que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indû au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement tenue de faire procéder à une analyse médicale de l'activité du professionnel de santé dans les conditions prévues par l'article du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le second moyen, tel qu'il figure en annexe
GMotivation
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Grenoble ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L315-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.