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Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2002, n° 00-22.677

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2000-10-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Action paulienne
  • Condition
  • Appauvrissement du débiteur
  • Donation de meubles avec réserve d'usufruit
  • Acte litigieux n'ayant pas créé une situation d'insolvabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au trésorier de Marennes du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Beaulieu ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs enfants de leurs meubles avec réserve d'usufruit ; que le Trésor Public, créancier des époux X..., estimant que cet acte avait été fait en fraude de ses droits, a assigné les consorts X..., en inopposabilité de celui-ci ;

qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que les époux X..., débiteurs à la date de la donation, avaient nécessairement conscience d'augmenter leur insolvabilité ;

2 / que le droit de gage général du créancier s'étend à tous les biens du débiteur ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'acte critiqué n'avait pas créé une situation d'insolvabilité des époux X... qui disposaient d'un immeuble d'une valeur plus de quatre fois supérieure à la créance du Trésor public ; que, d'autre part, la seconde branche du moyen critique un motif surabondant ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le trésorier de Marennes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Marennes et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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