CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 2002, n° 00-19.084

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 2000-06-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 km, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation aux frais de transports en train exposés par Mme X... pour se rendre de son domicile de Rezé (Loire-atlantique) à l'Hôpital de Grenoble, à la distance entre son domicile et le Centre hospitalier de Nantes ;

Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que celle-ci ne pouvait pas recevoir les soins appropriés à son état à Nantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord préalable de la Caisse n'avait pas été sollicité par Mme X... qui n'invoquait pas une hospitalisation en urgence, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10, R322-11 et R322-11-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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