En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;
Rejette la demande de la société Etablissements Cofinoga Mérignac formée contre Mme X... ;
- Thèmes
- Cautionnement
- Cautionnement donné par un époux
- Epoux communs en bien
- Consentement exprès de l'autre conjoint
- Absence
- Effet
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec son ex-mari, à rembourser à la société Cofinoga Mérignac la somme de 20 016,18 francs, le jugement attaqué retient que si la femme n'a pas signé le prêt, elle était à l'époque mariée sous le régime de la communauté de biens dont la liquidation n'est pas encore intervenue ;
Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande de la société Etablissements Cofinoga Mérignac formée contre Mme X... ;
Laisse les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de la société Etablissements Cofinoga Mérignac ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1415
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.