En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
- Thèmes
- Ministère public
- Partie principale
- Ordonnance de taxe
- Procédure (non)
- Pourvoi du procureur général
- Irrecevabilité
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ;
Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre une ordonnance de taxe rendue sur la demande de la SCP d'avoués Paille-Thibault, en application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, cependant, que le ministère public n'agissait pas dans cette affaire comme partie principale ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 609
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.