IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2002, n° 01-11.432

Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, 2001-03-26

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Ministère public
  • Partie principale
  • Ordonnance de taxe
  • Procédure (non)
  • Pourvoi du procureur général
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ;

Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers contre une ordonnance de taxe rendue sur la demande de la SCP d'avoués Paille-Thibault, en application des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, cependant, que le ministère public n'agissait pas dans cette affaire comme partie principale ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 609

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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